REGLEMENT DU JEU PAR TIRAGE AU SORT
« L’Ardoise du Chef, séjour Relais & Châteaux »

EXPOSE PREALABLE :

LES ARTCUTIERS est un groupement d’intérêt économique (GIE) composé de PME indépendantes, grossistes de produits alimentaires. Notre structure permet une mise en commun des moyens financiers, matériels, humains, ainsi qu’un levier économique aux achats.

Notre vocation : apporter à notre clientèle de professionnels des métiers de bouche, une offre de produits sélectionnés auprès de producteurs et artisans, une relation de confiance et de proximité, et un service complet qui favorise le développement de leur commerce.

L’Ardoise du Chef est une marque déposée par le GIE Les Artcutiers. Cette marque distributrice de produits alimentaires s’adresse précisément  aux professionnels de la restauration. Ce jeu fait partie d’une démarche pour faire connaitre cette nouvelle marque.

Dans le cadre de la communication du groupement, ce dernier (Les Artcutiers) a décidé d’organiser un jeu par tirage au sort à destination exclusive des professionnels des métiers de bouche, client d’une des PME membre du groupement LES ARTCUTIERS.

Ceci étant exposé, il a été convenu le règlement qui suit.

Article 1 – Cadre général – Définitions

1.1 Cadre général

Le groupement d’intérêt économique LES ARTCUTIERS, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 503 205 015, ayant son siège au 9 Chemin TOUTON – 33140 VILLENAVE d’ORNON, organise un jeu par tirage au sort dans le cadre d’une opération marketing, destiné à faire connaître la marque L’Ardoise du Chef déposée par le groupement LES ARTCUTIERS et le site Internet LESARTCUTIERS.COM/LARDOISEDUCHEF auprès de la clientèle suivante : professionnels de la restauration de l’une des PME membre du groupement LES ARTCUTIERS listées sur le formulaire d’inscription.

Les Participants et les Gagnants du jeu ne pourront être que des professionnels de la restauration clients des membres du groupement LES ARTCUTIERS.

Afin de participer au jeu, les Participants doivent avoir un accès à une connexion internet et à une ligne téléphonique.

Les participants reconnaissent que le présent jeu par tirage au sort donne lieu à l’attribution d’un lot suivant un tirage au sort. La seule participation ne donne pas droit à l’attribution automatique d’un lot.

1.2 Définitions

Le groupement LES ARTCUTIERS est désignée ci-après comme : « l’Organisateur ».

Le « Participant » au jeu-concours est désigné ci-après comme « le (s) Participant (s) ».

Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné ci-après comme « le Gagnant ».

Les « Inscrits » définissent les Participants ayant valablement rempli le formulaire d’inscription sur le site et validé leur candidature conformément au présent règlement.

Article 2 – Conditions de participation

Ce jeu est réservé aux professionnels de la restauration, clients d’une des PME membre du groupement LES ARTCUTIERS, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté, ayant accès à une connexion internet et à une ligne téléphonique.

Une seule participation par personne est acceptée pendant toute la durée du jeu par tirage au sort.
Le nombre de Gagnants est limité à UN SEUL GAGNANT PAR ETABLISSEMENT CLIENT.

Les Participants acceptent purement et simplement les présentes conditions de participation. Le non-respect d’une quelconque des dispositions du présent règlement entraînera sans recours possible la nullité de la participation.

Article 3 – Dates du concours

Date de début du jeu par tirage au sort : le 01 Mars 2019 à 00h01

Date de fin du jeu par tirage au sort : le 15 Avril 2019 à 23h59

Date du tirage au sort : le 18 Avril 2019,

Date de l’annonce du Gagnant sur Facebook et par téléphone et courriel : le 23 Avril 2019, à partir de 15h (quinze heures).

Article 4 – Dépôt des candidatures – Validité des candidatures – Modalités du tirage au sort

4.1 Dépôt des candidatures

Les participants devront s’inscrire avant le 15 Avril 2019 à 23h59 en respectant les deux étapes impératives afin d’être validée.

Le Participant devra dans ce même ordre procéder comme suit :

Se connecter au site internet « LESARTCUTIERS.COM » en cliquant sur l’adresse suivante accessible pendant toute la durée du jeu par tirage au sort : « lesartcutiers.com/lardoiseduchef-jeu »
Remplir tous les champs du formulaire d’inscription

4.2 Validité des candidatures

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du jeu par tirage au sort sans recours possible contre l’Organisateur. Ainsi, l’Organisateur se réserve le droit sans réserves de modérer a posteriori et d’invalider, voire exclure, supprimer du tirage au sort, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

Les participants n’ayant pas justifié de l’ensemble des champs du formulaire d’inscription ou qui les auront fournies de façon inexacte, incomplète ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu par tirage au sort.

Tout participant n’étant pas un professionnel de la restauration et client d’une des PME membre du groupement LES ARTCUTIERS se verra disqualifié.

4.3 Modalités du tirage au sort

Les noms inscrits durant la période d’inscription seront rentrés dans une cagnotte de tirage au sort.

Le tirage au sort aura lieu au sein de l’étude d’Huissiers SCP BIRAN – AUDIBERT – MEYRIAL, savoir 117 Cours BALGUERIE SUSTTENBERG – 33000 BORDEAUX.

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou de modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de l’Organisateur qui altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la conduite du groupement LES ARTCUTIERS.

De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent jeu par tirage au sort contre tout recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tout tiers au titre de toutes les garanties et engagement pris.

Article 5 – Désignation des Gagnants – Désignation du lot

5.1 Désignation des Gagnants

Les Gagnants seront avertis de la manière suivante :

Le 23 Avril 2019, à partir 15h (quinze heures), via une publication sur la page Facebook « LES ARTCUTIERS », ainsi que par courriel et téléphone de manière concomitante.

5.2 Désignation du lot

Le lot est offert par l’Organisateur et constitue en ce sens une « donation ».

Le lot a une valeur commerciale de 650€ (SIX CENT CINQUANTE EUROS) et se définit par un Coffret cadeau CREATION N°125 « RELAIS & CHATEAUX » « La Part des Anges» valable pour deux personnes. Les gagnants seront accueillis pour une nuit en chambre classique (1), petit déjeuner inclus, un dîner 3 ou 4 plats accompagnés d’un verre de vin ou d’une coupe de champagne, une activité autour du vin ou des spiritueux.

Valeur du Coffret 650 € (SIX CENT CINQUANTE EUROS) est valable 2 ans et accepté dans 46 établissements « RELAIS & CHATEAUX » sélectionnés en France.

DEUX lots sont à gagner.

Il appartiendra aux gagnants de réserver leur séjour dans l’établissement de leur choix parmi les 46 établissements « RELAIS & CHATEAUX ».  Les frais de transport seront à la charge des gagnants.

Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou à son remplacement.

(1)   Certains établissements de catégorie supérieure sont susceptibles de proposer une chambre classique.

Article 6 – Données nominatives et personnelles – Règlementation générale sur la protection des données personnelles

Le groupement LES ARTCUTIERS vous informe qu’il procède à la collecte et au traitement automatisé des données à caractère personnel vous concernant. Les données collectées sont réservées à l’usage du groupement LES ARTCUTIERS dont seul le personnel ou le partenaire habilité est destinataire de ces données.

Les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation au jeu.

Pour assurer le respect du présent règlement, l’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile. Toute indication d’identité falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, entraîne la nullité de la participation.

En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’Organisateur, par courrier adressé au siège désigné en tête des présentes.

Les données seront conservées pour une durée de 10 ans. Toutes les informations recueillies via ce jeu concours sont destinées à la gestion du jeu concours, à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et à nous permettre également de vous adresser nos offres commerciales et informations sur nos produits par messagerie électronique ou par les réseaux sociaux. Ces informations sont exploitées par le Service Marketing et les entreprises membres du groupement LES ARTCUTIERS.

Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en vous désabonnant à chaque fois qu’un courrier électronique vous est adressé en activant le lien suivant : news@lesartcutiers.com

Les données personnelles ne sont pas destinées à être transmises en dehors de l’Union Européenne. Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant à l’adresse suivante :

⁃ Email : news@lesartcutiers.com

– LES ARTCUTIERS, 9 chemin de Touton, 33140 VILLENAVE D’ORNON, France.

Article 7 – Responsabilités et droits

L’Organisateur :

Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
Décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.

Décline toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 8 – Exclusion du jeu par tirage au sort

La participation à ce jeu par tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution de lots.

Article 9 – Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé chez :

SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX

Huissiers de Justice Associés

117 Cours BALGUERIE STUTTENBERG – 33000 BORDEAUX

Il pourra être adressé sur simple demande et aux frais du Participant.

Article 10 Litiges – Nullité – Juridiction compétente

10.1 Litiges

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu par tirage au sort devra être formulée par écrit et adressée à l’Organisateur à son siège social désigné en tête des présentes.

L’Organisateur tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation en vigueur.

Le droit applicable est le droit français. La langue applicable est la loi française.

Il ne sera répondu à aucune demande formulée de quelque manière que ce soit concernant les modalités ou le mécanisme du présent jeu par tirage au sort, l’interprétation ou l’application du présent règlement.

Tout différend né à l’occasion de l’application des présentes devra faire l’objet d’une tentative de médiation préalable à défaut d’irrecevabilité de toute action en justice diligentée en méconnaissance des présentes dispositions.

Aucune contestation ne sera recevable un mois après la clôture du jeu par tirage au sort.

10.2 Nullité

La nullité d’une ou plusieurs clauses du présent règlement n’entachera en rien la validité des autres qui demeureront valables.

10.3 Juridiction compétente

En cas de litige et d’échec de toute tentative de médiation préalable, les Juridictions compétentes seront celles du siège de l’Organisateur désigné en tête des présentes.